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AU PLUS TARD LE 15 octobre

Inscription de la manifestation sportive sur le calendrier fédéral

au moins 3 mois avant la date de la manifestation

Demande de l'agrément de la Fédération pour l'organisation d'une manifestation sportive ouverte aux licenciés et donnant lieu à une remise de prix dont la valeur globale est supérieure à 10 000F (1524 Euros)

Demande d'autorisation adressée au préfet de département (ou au ministre de l'Intérieur) pour l'organisation d'une épreuve sur la voie ouverte à la circulation publique et avec classement sur la vitesse

Prise de contact avec les secours "institutionnels" (sapeurs-pompiers, associations de secourisme ou de protection civile) et les forces de police et de gendarmerie.

au moins un mois avant la date de la manifestation

Déclaration au préfet de département de la manifestation organisée sur la voie publique, avec classement en fonction d'éléments autres que la vitesse réalisée, une moyenne imposée ou le respect d'un horaire fixe

Déclaration de la manifestation à but lucratif, dont le nombre de participants peur dépasser le seuil des 1500 personnes, au maire (au préfet de police à Paris). Cette déclaration est faite au plus et, sauf urgence, au mois avant la date de la manifestation (Décret N°97-646 du 31 mai 1997)

Demande des différentes autorisations municipales liées aux conditions de la manifestation (sonorisation, affichage,...)

au moins 15 jours avant la date de la manifestation

Demande d'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons dans les installations sportives pour une manifestation exceptionnelle (Décret N°92-880 du 26 août 1992 art.2)

Déclaration à la SACEM (délégation régionale) de la manifestation au cours de laquelle de la musique est diffusée.

Une semaine avant la date de la manifestation

Présentation (sauf communication lors de la demande d'autorisation) à l'autorité ayant autorisé la manifestation se déroulant sur voie publique, d'un exemplaire signé de la police d'assurance 6 jours francs au moins avant l'épreuve (Arrêté du 1er décembre 1959, art.2)

Déclaration à la mairie de la manifestation qui comporte un rassemblement de personnes sur la voie publique dans le délai de 3 jours au moins et 15 jours au plus avant la date de la manifestation (D.-L 23 octobre 1935, art. 1 et 2)

Déclaration d'ouverture du débit de boissons auprès de la recette des douanes et des droits indirects et acquittement du droit de licence et de la taxe spéciale (CGI art. 502)

Déclaration nominative, préalable à l'embauche des salariés à l'URSSAF, au plus tôt dans les 8 jours précédant l'embauche (C. trav. art. L320, R320 et s.)

Signature et envoi du contrat général de représentation délivré par la SACEM (C. prop. intell., art 132-18)

au moins 48 heures avant la date de la manifestation

Envoi à l'administration de la copie de la police d'assurance qui prévoit la couverture des risques afférents au concours apporté par les forces de police (Cir 30 mai 1997, ann.III, art.6)

au moins 24 heures avant la date de la manifestation

Déclaration préalable de la réunion sportive au service de la recette locale des droits indirects (CGI, art. 1565)

Dans les 10 jours suivant la date de la manifestation

Envoi à la SACEM de l'état des dépenses et des recettes et du programme des oeuvres diffusées (C. prop. intell., art 132-21)

Dans les deux mois suivant la date de la manifestation

Paiement des cotisations de sécurité sociale, au plus tard le 15 ou le 25 du mois, ou le 5 ou le 15 du mois suivant, selon la date de versement des rémunérations et l'effectif de l'organisateur (de 10 à 49 salariés ou 50 salariés et plus). Il convient de prendre contact préalablement avec l'URSSAF pour préciser les modalités de calcul de l'effectif et déterminer la date limite d'exigibilité.

Paiement des droits d'auteur et voisins à la SACEM dans la limite d'un mois à compter de la réception de la facture.

Déclaration spéciale et versement des retenues à la source prélevées sur les rémunérations versées aux sportifs non résidents, à la recette des impôts au plus tard le 15 du mois suivant le paiement de la rémunération (CGI art 1671 A)

Remboursement à l'état des dépenses engendrées par la participation des forces de police dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement (Décret 97-199, 5 mars 1997, art.5)

Déclaration de TVA si la manifestation ou les recettes ne bénéficient pas de franchise 

Dans les trimestre suivant la date de la manifestation

Déclaration spéciale et versement des retenues à la source prélevées sur le rémunérations versées aux sportifs résidents, à la recette générale des finances de Paris, au plus tard le quinzième jour du trimestres civil suivant celui du paiement des rémunérations (CGI art.1671 B)

Paiement des cotisations de sécurité sociale, au plus tard le 15 du premier mois du trimestre civil qui suit celui du paiement des salaires pour l'employeur dont l'effectif est de neuf salariés au plus (CSS art. R.243-6 et suivants)